Contribution à la révision du SPR de Mirmande

Contribution de l’association Les Amis de Mirmande à l’enquête publique pour la révision du SPR de Mirmande

Depuis sa création par André Lhote en 1948, l’association les Amis de Mirmande accompagne les efforts de protection de Mirmande. A ce titre elle a participé à la Commission Locale de l’AVAP devenue Commission Locale du SPR depuis le lancement de la procédure de transformation de la ZPPAUP en AVAP en 2010.

Si l’association reconnaît l’intérêt et la qualité de la ZPPAU(P) qui a efficacement accompagné la protection du village et du paysage mirmandais, elle se rallie à l’idée que son règlement nécessite une mise à jour prenant en compte un bilan de sa pratique, l’évolution des attentes, des techniques et des matériaux.

L’utilisation d’un site facilitant l’accès aux documents et le dépôt des contributions peut être saluée comme preuve d’une démarche ouverte.

Remarques préliminaires :

L’évolution règlementaire nous met donc aujourd’hui en situation de passer directement d’un règlement ZPPAUP datant de 1994 à un règlement PVAP de Site Patrimonial Remarquable selon les dispositions de la Loi LCAP.

Nous savons que si la procédure a nécessité beaucoup de temps, c’est qu’elle a pris en compte les évolutions législatives et règlementaires, qu’elle est une procédure lourde (la seule consultation des instances et administrations a occupé près de 7 mois) et qu’elle a connu des difficultés (notamment la cessation d’activité du cabinet d’études et la défection du suivant). Il n’en reste pas moins important qu’elle aboutisse enfin pour donner à Mirmande un outil de protection à jour et efficace.

Le dossier peut apparaître lourd mais il ne fait que répondre aux obligations règlementaires portées par les réformes successives en matière de secteurs protégés et notamment celle d’intégrer un inventaire détaillé (réclamé lors du premier passage en CRPA).

Pour autant, la proposition nous semble bien répondre aux attentes d’actualisation et de précision :

Nous saluons le fait que le projet se positionne dans la continuité du règlement actuel en prenant en compte le paysage et la cohérence du bâti qui participent fortement de l’impression d’harmonie qui se dégage dès que l’on entre dans la commune, en ne bloquant pas le développement des activités agricole même aux abords du village, en actant la transformation de certaines ruines du village en jardins.

La prise en compte de l’ensemble de la commune est un progrès essentiel car elle permet de garder cette cohérence si exemplaire du paysage mirmandais et d’accompagner l’évolution des hameaux de Platet et des Buthiers sans qu’elle soit seulement dépendante de la conscience patrimoniale de ses habitants. Notons d’ailleurs que l’absence de dispositions patrimoniales, telle la catégorie « hameaux patrimoniaux », dans le futur PLUi rendrait extrêmement vulnérables ces hameaux dans lesquels les exigences qualitatives seraient alors quasi nulles. La sectorisation est en continuité de celle définie dans la ZPPAUP et est cohérente avec le PLU/futur PLUi.

L’introduction de sujets tels que le cimetière ou l’aspect des constructions agricoles : les règles minimales mais indispensables sont traitées de façon à cadrer a minima des domaines dans lesquels il n’est pas possible de s’en remettre à la seule bonne volonté des porteurs de projets.

Si c’est une obligation règlementaire, le repérage des espaces naturels et des arbres ou alignements d’arbres remarquables ainsi que des éléments d’architecture remarquables (fontaines, citernes, cheminées, fours à pain…) est utile au travail de protection mais aussi contribue à la connaissance du patrimoine.

Il éclaircit certains points sur lequel le règlement actuel peut être interprété de façon variable entrainant doutes et incompréhensions, par exemple la modification de toute fenêtre ancienne pourrait être aujourd’hui refusée, la création de nouvelles ouvertures n’étant possible que si « nécessaire ». Le nouveau règlement permettra, par la hiérarchisation qu’il introduit, de comprendre et justifier les possibilités d’évolution.

Il prend en compte les réalités et attentes en opérant des actualisations utiles, qui introduisent de la souplesse par rapport au règlement actuel, nous nous réjouissons de voir notamment inscrits les points suivants :

La possibilité d’ajouter du bâti, notamment à l’intérieur du village mais pas seulement, dès lors qu’elles n’enlèvent pas les vues sur le paysage depuis l’espace public, répondant ainsi aux besoins d’adaptation des logements (aujourd’hui le plan de référence du village est figé et les volumes des bâtiments traditionnels existants des autres secteurs doivent être conservés).
Le déblocage de l’interdiction des auvents au-dessus des portes et fenêtres.
La possibilité d’utiliser le métal pour les fenêtres de petites dimensions, avec un rendu plus esthétique.
La possibilité d’accepter les surépaisseurs induites par l’intégration des dispositifs d’isolation des toitures et d’enduits correcteurs sur les façades non protégées.
La possibilité d’utiliser pour les volets, non du bois brut, mais des panneaux « tris plis » ce qui correspond aux propositions des professionnels, avec un matériau plus résistant et qui, en intégrant un simple rainurage, permet un rendu proche du traditionnel.
La possibilité d’intégrer des verrières et des grandes ouvertures dès lors qu’elles sont en retrait des façades : solution aujourd’hui tolérée par l’ABF et qu’il conviendrait de stabiliser.
Il encadre mais autorise l’installation de pompes à chaleur et même de panneaux solaires : là aussi la tolérance de l’ABF ne suffit plus.
De la même façon, l’autorisation des fenêtres de toit est organisée.
Le projet n’impose pas un nuancier mais cadre les couleurs possibles pour les menuiseries évitant ainsi une monotonie et laissant une liberté aux propriétaires.

Ce projet de règlement apparaît donc comme ouvert et répondant aux attentes des Mirmandais comme des administrations en charge de l’instruction des autorisations d’urbanisme. Il porte des évolutions nécessaires au confort et aux activités des habitants tout en contribuant à la connaissance patrimoniale et à la protection de la commune.

Après une relecture attentive du projet, l’association souhaite également contribuer à l’optimisation du règlement en proposant de préciser la rédaction de quelques points :

A1-3 – Enduits et joints/généralités – dernier paragraphe :

Les surépaisseurs d’enduits correcteurs thermiques ne concernent que « les façades non-protégées ou bâties après 1950 ». Il serait plus clair de le préciser en écrivant : « Sur celles-ci… » ou « … peuvent être ALORS autorisées au cas par cas… »

A1.3 Construction / Toitures

Le paragraphe sur les ventilations devrait être organisé en 2 phrases : l’une concernant la ventilation de la toiture et l’autre concernant la ventilation de la maison par la toiture.

A1.3 Construction / Auvents

Simplifier la rédaction en décrivant les seuls autorisés.

A1.3 Construction – Menuiseries

Paragraphe 4 :

Préciser que les menuiseries des petites ouvertures (largeur inférieure à 60 cm) sont possibles sans partition.
Repositionner les termes relatifs à la peinture en fin de paragraphe afin qu’ils s’appliquent bien à tous les cas de figure.

Paragraphes 5 et 6 :

Eclaircir le partitionnage : ne faut-il pas dire que les menuiseries sont partitionnées par des carreaux type carreaux dauphinois selon le rapport 1.4/ 1.7 ? que les très petits carreaux ne sont autorisés que pour les fenêtres des baies de type croisée et demi-croisée ?
La phrase sur les dormants ne fait-elle pas double emploi avec le paragraphe 2 ?
Il serait utile d’ajouter que les grilles de ventilation doivent être peinte de la même couleur que la menuiserie.

Ajouter un paragraphe sur les moustiquaires : les cadres des systèmes de moustiquaires fixes doivent être réalisées exclusivement en bois.

Ajouter un paragraphe sur la quincaillerie des portes et fenêtres (poignées notamment) pour le secteur A seulement : elle doit être métallique, de style traditionnel.

A1.3 – Construction / Serrurerie, ferronnerie : sortir des paragraphes 3 et 4 la phrase : « La couleur noire est interdite » pour en faire un paragraphe autonome

A1.3 – Construction / Equipements

Les paragraphes 5 et 6 : Simplifier la rédaction en disant ce qui est possible et comment.

A4 Aménagements divers – Aménagements extérieurs : préciser que les bannes sont interdites en secteur A (le point n’est évoqué que pour les commerces en A4.

A4 Aménagements divers – cimetière : nous proposons d’ajouter que les stèles et dalles anciennes des tombes abandonnées doivent être réutilisées pur de nouvelles concessions.

Page 11 A1.1 – Implantation et constructibilité / Habitations / point 4 : le terme d’« unité foncière » ne devrait-il pas être défini dans le glossaire ?

Contexte :

Enfin, les Amis de Mirmande regrettent que les circonstances – préparation des élections municipales- conduisent à ce que ce projet de révision du SPR soit le sujet, voire le prétexte, de polémiques qu’il ne mérite pas.

Nous souhaitons lancer ici une alerte.

Si ce projet ne devait pas aboutir, les Mirmandais en subiraient des conséquences négatives.

Quelle qu’elle soit, la future équipe devrait justifier auprès des Mirmandais soit de l’abandon de la révision, ce qui impliquera d’assumer le refus des projets aujourd’hui impossibles (ex : extension ou constructions de terrasses couvertes) ou seulement tolérées par les administrations (utilisations du triipli, pompes à chaleur…) ou encore de rendre possibles des projets non qualitatifs (secteur aujourd’hui non protégé), soit de s’engager dans une nouvelle session de travail qui sera longue et couteuse, et parions le, pour parvenir à un résultat proche. Dans les deux situations, le règlement actuel restera valable, ce qui empêchera la mise en œuvre de ses mesures d’ouverture.

Elle devra par ailleurs expliquer sa non-confiance en une Commission Locale du SPR (majoritairement composée de membres non Mirmandais) qui a approuvé à l’unanimité le projet, expliquer sa position auprès des administrations qui ont également toutes validé le projet, l’ont présenté en commission régionale pour obtenir un avis favorable à l’unanimité et l’attendent pour être un important outil de travail pour certaines (ABF).

Le moment est critique. L’association des Amis de Mirmande s’est engagée pour la défense du cadre de vie des Mirmandais dès les premiers projets de révision de la ZPPAUP. Sa préoccupation est de poursuivre l’œuvre de ses fondateurs tout en s’adaptant aux évolutions nécessaires et de justifier la fierté des Mirmandais pour leur commune et leur village, aujourd’hui classé sans aucune réserve parmi les plus beaux villages de France,

Le document ZPPAUP était en phase avec son temps, il nous apparait que le projet actuel est en phase avec le nôtre. Enfin, nous savons qu’un des rôles de la CLSPR est de suivre l’application du règlement, d’en faire un bilan régulier et de proposer d’éventuelles évolutions. Les Amis de Mirmande contribueront aussi à ce travail.